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Lex Iterata
Texte 1946062117
21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 9 janvier 1946, portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1946
Numéro
1946062117
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-21/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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