Lex Iterata

Texte 1946062117

21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 9 janvier 1946, portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1946
Numéro
1946062117
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-21/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex