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Lex Iterata
Texte 1946061407
14 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie céramique en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1946
Numéro
1946061407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex