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Lex Iterata
Texte 1946070807
8 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1946
Numéro
1946070807
Page
6014
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex