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Lex Iterata
Texte 1946102406
24 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 20 septembre 1946 relatif à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs (Abrogé par AM 18-11-1946 , art. 9)
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1946
Numéro
1946102406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex