Lex Iterata

Texte 1946100712

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent - Province de Liège. - Convocation du conseil provincial. - Session extraordinaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946100712
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex