Lex Iterata

Texte 1946101803

18 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 28 août 1946, constituant une Commission de consultation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1946
Numéro
1946101803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex