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Lex Iterata
Texte 1946101803
18 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 28 août 1946, constituant une Commission de consultation syndicale
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1946
Numéro
1946101803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex