Lex Iterata

Texte 1946051303

13 MAI 1946. - Arrêté ministériel Création d'une Commission pour l'Etude du Nouveau Statut de la Radiodiffusion en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1946
Numéro
1946051303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex