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Lex Iterata
Texte 1946070823
8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à déléguer certains pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation industrielle
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1946
Numéro
1946070823
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex