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Lex Iterata
Texte 1946021426
14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1945 en ce qui concerne l'assiette et la composition des commissions des pensions de réparation
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1946
Numéro
1946021426
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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