Lex Iterata

Texte 1946070824

8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel portant réglementation de la distribution des voitures automobiles importées, construites ou assemblées en Belgique (abrogé par AM 13-09-1946, art. 15)

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1946
Numéro
1946070824
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex