Texte 1946070812

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent instituant auprès des services du Premier Ministre un Comité consultatif permanent des traitements (abrogé par ADR 05-06-1950, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1946
Numéro
1946070812
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-07-08/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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