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Lex Iterata
Texte 1946070812
8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent instituant auprès des services du Premier Ministre un Comité consultatif permanent des traitements (abrogé par ADR 05-06-1950, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1946
Numéro
1946070812
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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