Lex Iterata

Texte 1946103102

31 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 22 juillet 1946, relatif à la fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1947
Numéro
1946103102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex