Lex Iterata

Texte 1946082203

22 AOUT 1946. - Arrêté ministériel coordonnant, modifiant et assouplissant la réglementation de prix des champagnes, vins, vins de liqueur, apéritifs, liqueurs et spiritueux

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1946
Numéro
1946082203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex