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Lex Iterata
Texte 1946021260
12 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent mettant en vigueur pour une durée limitée l'arrêté de coordination du 25 mars 1942, modifié et complété par les arrêtés des 26 et 28 février 1943 et 2 juin 1943, et les arrêtés des 1er, 2 et 3 mars 1943
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1946
Numéro
1946021260
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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