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Lex Iterata
Texte 1946031208
12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT portant agréation d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues, en qualité d'organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1946
Numéro
1946031208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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