Lex Iterata

Texte 1946102510

25 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel instituant la Commission des bâtiments

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1946
Numéro
1946102510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-25/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex