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Lex Iterata
Texte 1946102304
23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 mars 1946, autorisant le ministre des travaux publics à imputer certaines dépenses sur le budget du département des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946102304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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