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Lex Iterata
Texte 1946070102
1 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent remettant en vigueur l'article 4 du Code des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1946
Numéro
1946070102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex