Lex Iterata

Texte 1946112102

21 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant délégation aux fonctionnaires et agents mandatés pour rechercher et constater les infractions aux arrêtés-lois du 21 juin 1946 et du 22 janvier 1945

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1946
Numéro
1946112102
Page
9606
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex