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Lex Iterata
Texte 1946112102
21 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant délégation aux fonctionnaires et agents mandatés pour rechercher et constater les infractions aux arrêtés-lois du 21 juin 1946 et du 22 janvier 1945
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1946
Numéro
1946112102
Page
9606
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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