Lex Iterata

Texte 1946102307

23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 19 du cahier des charges-types établi par arrêté royal du 11 février 1927 (modifié par arrêté royal du 26 août 1938) concernant les compteurs de distribution d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1946
Numéro
1946102307
Page
10090
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-23/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex