Texte 1946120504

5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance de certains baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1946
Numéro
1946120504
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-12-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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