Lex Iterata

Texte 1946062501

25 JUIN 1946. - Arrêté-Loi remettant en vigueur le régime normal de la loi de milice

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1946
Numéro
1946062501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex