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Lex Iterata
Texte 1946110801
8 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant, dans certains cas, la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections communales
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1946
Numéro
1946110801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex