Lex Iterata

Texte 1946010302

3 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1946
Numéro
1946010302
Page
1458
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex