Lex Iterata

Texte 1946012803

28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel permettant l'achat à la ferme de bétail de boucherie

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1946
Numéro
1946012803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex