Refli

Lex Iterata

Texte 1946020702

7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi créant le titre de premier président de la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1946
Numéro
1946020702
Page
1154
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex