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Lex Iterata
Texte 1946012202
22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'allocations de chômage par le fonds provisoire de soutien des chômeurs aux ouvriers saisonniers (abrogé par ADR 12-03-1949, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1946
Numéro
1946012202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex