Lex Iterata

Texte 1946040602

6 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL précisant le calcul de l'indemnité gouvernementale pour le transport du lait et de la crème de lait

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1946
Numéro
1946040602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex