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Lex Iterata
Texte 1946021607
16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939, organisant les caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales, en ce qui concerne les professions ambulantes
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1946
Numéro
1946021607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex