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Lex Iterata
Texte 1946110603
6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations publiques subordonnées et organismes y assimilés (Abrogé par ADR 20-02-1948, art. 18)
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1946
Numéro
1946110603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex