Lex Iterata

Texte 1946032903

29 MARS 1946. - Arrêté du Régent portant modifications au règlement organique du conseil de perfectionnement normal, primaire et gardien

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1946
Numéro
1946032903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex