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Lex Iterata
Texte 1946060807
8 JUIN 1946. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 5 mars 1946 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1946
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1946
Numéro
1946060807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-08/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex