Lex Iterata

Texte 1946020703

7 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1946
Numéro
1946020703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex