Texte 1946092508

25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 15 novembre 1945, du 10 janvier 1946, du 28 juin 1946, et de la circulaire du 13 juillet 1946 du Ministre de l'Intérieur concernant l'aide au rééquipement ménager des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1946
Numéro
1946092508
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-09-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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