Lex Iterata

Texte 1946020504

5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT majorant les redevances fixées par l'arrêté royal du 9 mai 1936 portant règlement général relatif aux transports de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1946
Numéro
1946020504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex