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Lex Iterata
Texte 1946102401
24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie textile de la Flandre orientale et occidentale pour huit jours fériés pendant l'année 1946
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1947
Numéro
1946102401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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