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Lex Iterata
Texte 1946120801
8 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des réclames et enseignes lumineuses
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1946
Numéro
1946120801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex