Lex Iterata

Texte 1946102902

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi majorant les pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1946
Numéro
1946102902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex