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Lex Iterata
Texte 1946111812
18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel règlementant la distribution et les prix des cafés (Abrogé par AM 01-04-1947 , art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1946
Numéro
1946111812
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-18/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex