Lex Iterata

Texte 1946092101

21 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif aux listes de jures pour l'année 1947

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1946
Numéro
1946092101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex