Lex Iterata

Texte 1966122304

23 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant le règlement sur le service de garnison, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1937

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1967
Numéro
1966122304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex