Lex Iterata

Texte 1966040501

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1966
Numéro
1966040501
Page
3898
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex