Lex Iterata

Texte 1966071109

11 JUILLET 1966. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1966
Numéro
1966071109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex