Lex Iterata

Texte 1966062208

22 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1966
Numéro
1966062208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex