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Lex Iterata
Texte 1966062801
28 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1965
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1966
Numéro
1966062801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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