Lex Iterata

Texte 1966101019

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant transformation des écoles et des sections d'expression française de l'École technique du soir de l'Etat pour géomètres-experts immobiliers à Bruxelles, en École technique du soir autonome du régime linguistique français

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1966
Numéro
1966101019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex