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Lex Iterata
Texte 1966010402
4 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1966
Numéro
1966010402
Page
148
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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