16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1966
Numéro: 1966091611
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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