Lex Iterata

Texte 1966091611

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1966
Numéro
1966091611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex