Lex Iterata

Texte 1966062004

20 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1960 portant création d'un Comité national de l'expansion économique, tel qu'il a été modifié ultérieurement

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1966
Numéro
1966062004
Page
6796
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex