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Lex Iterata
Texte 1966092706
27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1966
Numéro
1966092706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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